Pourquoi la base de données unique ?

Les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14/06/2013 concernant les comités d'entreprise (CE) donneront lieu au partage et à la mise à jour régulière de l'information, dans le respect de la confidentialité des données.

La Base De Données Unique sert de support à la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Elle doit regrouper, avant le 31 Décembre 2016, les documents et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise.

Elle est à disposition des membres du comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel), des membres du CCE le cas échéant, du CHSCT et des délégués syndicaux.

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